Sélectionner une page

Conditions générales d’utilisations

Sommaire

1. Conditions d’accès aux deux-roues motorisés

2. Casse, vol et accident, franchise assurance et dépôt de garantie.

3. Procédure d’état des lieux

4. Dédommagements et pénalités

5.  Contravention

6.  Recours à l’assurance « RIDERCO »

7.  Recours au service de dépôt de garantie de « RIDERCO »

8. Prix et paiement

9.  Paiement et caution

10. Responsabilité en cas de panne

11. Conditions d’annulation

1. Conditions d’accès aux deux-roues motorisés

En tant que propriétaire

1.1 Conditions d’entrée des véhicules appartenant aux propriétaires dans le dispositif assurantiel avec une vérification en interne « RIDERCO »

Pour être mis en location, votre deux-roues motorisé doit respecter les conditions d’accès suivantes :

–  L’ancienneté de la moto doit être inférieure ou égale à 12 ans

–  Le nombre de kilomètres de votre deux-roues ne doit pas dépasser les 40.000 km

–  Le carnet d’entretien doit être à jour

–  Votre deux-roues doit être immatriculé en France

–  Le véhicule d’une valeur neuf < ou = à 25000€

–  Le véhicule bénéficie d’une assurance à l’année en cours de validité souscrite par son propriétaire

Dans ces conditions votre deux-roues motorisé est assuré contre le vol et la casse. 

En tant que locataire

1.2 Conditions d’entrée des locataires et/ou conducteur dans le dispositif assurantiel avec vérification en interne « RIDERCO »

Sont bénéficiaires au titre du présent contrat :

–  Le propriétaire du véhicule uniquement durant la période de location effectué par « RIDERCO »

–  Le locataire ainsi que toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré pendant la durée du contrat de location et sous réserve qu’elle ait reçu l’autorisation du propriétaire et/ou de « RIDERCO », dûment accréditée par le propriétaire du véhicule assuré. En outre, le service de location est ouvert aux conducteurs remplissant les conditions suivantes :

  • Que le conducteur n’a aucun sinistre avec circonstances aggravantes (alcoolémie, usage de stupéfiants, délits de fuite etc….) au cours des 24 derniers mois (engagement sur l’honneur du locataire/conducteur).
  • Que le conducteur soit âgé d’au moins 23 ans.
  • Que le conducteur soit titulaire d’un permis de conduire dont la catégorie est définie par l’article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite des motos sont : Permis B ou B+7h de formation, si permis obtenu après 1980, A, A1 et ou A2 en fonction de la cylindrée. Ceux-ci doivent être détenus depuis au moins 2 ans.
  • Que le conducteur dispose à minima des équipements obligatoires : casque, gants homologués et gilet jaune.
  • Le locataire peut être tenu à démontrer une aptitude suffisante à la conduite en effectuant un essai routier devant le propriétaire. Il est convenu entre les parties que le souscripteur s’engage à informer ses bénéficiaires des conditions de locations relatives aux nombres d’années de possession du permis de conduire et à prendre à son compte toutes les mesures de vérifications pour que les règles d’attribution ci-dessous soient suivies et respectées.

Nous vous recommandons de ne pas essayer de réserver une moto si vous ne remplissez pas ces conditions. S’il vous plaît, réservez des motos que vous êtes capable de manipuler. Vous ne pouvez pas réserver au nom d’un autre locataires, ou ajouter un autre conducteur à la location, mais vous pouvez transporter 1 passager .

Vous pouvez amener un maximum de 1 passager. Il n’y a pas d’âge minimum pour le passager. La seule exigence pour les passagers est qu’ils puissent atteindre les repose- pieds ou le plancher du motocycle.

Vérification des conditions de maintien dans le service :

Il est convenu entre les parties que le souscripteur « RIDERCO » s’engage à informer ses bénéficiaires des conditions de location et à prendre en compte toutes les mesures de vérifications pour que les règles d’attribution ci-dessus soient suivies et respectées.

Tous ces éléments sont déclaratifs, certifiés sur l’honneur et devront être contrôlables par la MAIF.

Si à l’occasion de l’instruction d’un sinistre, la MAIF constate que les conditions d’accès n’ont pas été vérifiées ou pas strictement appliquées, elle se réserve le droit de ne pas accorder les garanties.

2. Casse, vol et accident, franchise assurance et dépôt de garantie

La franchise indiquée ci-dessous venant en déduction du montant des dommages (y compris le vol) subis par le véhicule d’autopartage assuré :

–  Franchise contractuelle : 1000€ (sauf en cas d’événement « catastrophe technologique »). Toutefois la franchise est égale à 380€ en cas d’inondation, ruissellement de boue, glissement ou effondrement de terrain, avalanche et cyclone ;

–  Franchise de 2000€ pour « l’abus de confiance »

–  Une franchise de 50€ est appliquée par événement « bris de glace »

–  Une Franchise légale applicable au évènements « catastrophes naturelles » (article A 125-1 du code des assurances) : le montant de référence est de 380€ sous réserve de dispositions particulières en cas d’arrêtés successifs concernant la même commune

–  Une franchise de 300€ avec la formule rachat de franchise pour les véhicules de 80 à 125cm3

–  Une franchise de 300€ avec la formule rachat de franchise pour les véhicules de 250 à 600cm3

–  Une franchise de 300€ avec la formule rachat de franchise pour les véhicules de +600cm3

Le dépôt de garantie pour dégradation personnelle hors assurance pendant la location :

  • –  Un dépôt de garantie de 150€ pour les véhicules de 80 à 125cm3
  • –  Un dépôt de garantie de 350€ pour les véhicules de 250 à 600cm3
  • –  Un dépôt de garantie de 350€ pour les véhicules de +600cm3

Le dépôt de garantie s’ajoutant à la franchise de 300€ pour le rachat de franchise par cylindrées.

Véhicule récent ayant moins d’un an d’âge :

  • –  Véhicule de moins de 6 mois 100% du Prix d’acquisition du véhicule sinistré
  • –  Véhicule de plus de 6 mois et de moins d’un an, prix d’acquisition du véhicule sinistré moins 3% par mois (ou fraction de mois) écoulé au-delà du 6eme mois, et au-delà à concurrence de la valeur de remplacement à dire d’expert.

En cas d’accident sans tiers (vous avez abîmé le deux-roues motorisé vous-même, ou il a été endommagé sans que vous puissiez identifier la personne responsable) :

  •  Prenez des photos des dommages
  • Appelez le propriétaire pour l’informer des dommages. Vous compléterez l’état des lieux/retour à la fin de     la location.
  • √ Si le véhicule n’est plus en état de rouler, contactez l’assistance de « RIDERCO  qui prendra en charge le dépannage du véhicule et le transport des passagers.

Nous reviendrons vers vous pour que vous nous fournissiez une déclaration circonstanciée de l’accident si besoin. Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous n’aurez rien à payer. Si votre responsabilité est engagée, votre franchise entrera en jeu et des frais de gestion pourront être appliqués. En cas d’accident (grave) avec un tiers, complétez le « constat amiable » qui déterminera la responsabilité de chaque conducteur dans l’accident.

Vous trouverez le constat amiable Papier classique (ou) en ligne ici (https://e-constat-auto.fr)

  1. Dans la rubrique «conducteur»: indiquez votre nom, prénom
  2. Dans la rubrique « Assuré » : remplissez le nom du propriétaire
  3. Dans la rubrique 8 du constat amiable, indiquez le numéro de contrat d’assurance « RIDERCO » : 4355723M Pour les deux-roues motorisés immatriculées en France.
  4. Remplissez les autres cases et indiquez les circonstances avec le tiers impliqué
  5. Signez le constat amiable et gardez une copie du constat
  6. Prenez des photos des dommages, sur votre deux-roues motorisé ainsi que celui du tiers ou des tiers impliqué(s).
  7. Appelez le propriétaire pour l’informer des dommages, de toute événement affectant le véhicule, dès que possible.
  8. Complétez l’état des lieux à la fin de la location et vous lui communiquerez le constat amiable rempli avec le tiers.
  9. Vous devez adresser à « RIDERCO » via l’email ( sinistre@riderco.fr ), le constat établit lors de l’accident.
  10. Si votre deux-roues motorisé n’est plus en état de rouler, contactez l’assistance de « RIDERCO » qui prendra en charge le dépannage du deux-roues lors de l’accident.
  11. Une assistance MAIF dépannage 24h/24 et 7j/7 est proposé :                                                                                                                                              0 800 875 875 (numéro vert – appel gratuit) En France                                                                                                                                                                      +33 5 49 77 47 78 (numéro vert – appel gratuit) A l’étranger
  12. Elle organise et prend en charge cette prestation dans la limite de 180€, à l’exception des pièces de recharge qui demeurent à la charge du bénéficiaire.
  13. Consulter un médecin si nécessaire.
  14. Obtenez les noms, adresse, numéros de téléphone et numéros de permis de toutes.Dans la rubrique «Assuré» : remplissez le nom du propriétaire

Dans le cas d’incidents mineurs, n’essayez pas de réparer des dommages ou de remplacer des pièces sans le consentement du propriétaire.

Néanmoins le locataire continuera sa location s’il le peut, ou sera pris en charge par l’assistance de « RIDERCO » si le véhicule n’est plus en état de rouler.

L’assistance prend en charge le remorquage de votre deux-roues motorisé jusqu’à un garage local. Nous prendrons contact avec vous et le locataire pour gérer l’ensemble des démarches liés à un accident. N’hésitez pas à nous contacter via notre mail (sinistre@riderco.fr) pour toutes questions.

En cas de vol, le locataire doit porter plainte au commissariat dans les 48h. Riderco couvre également les cas de détournement, c’est-à-dire de vol par le locataire lui-même. Vous devez porter plainte au commissariat dans les 48h.
La déclaration doit se faire par mail (sinistre@riderco.fr
) en précisant votre nom, prénom et date de location.

Le fait de rencontrer le locataire en personne et de contrôler son identité rend un détournement très peu probable. Il faut s’assurer que l’identité du permis de conduire soit identique à celle de la carte d’identité ainsi qu’il n’y a pas eu de malversation au niveau de la photo d’identité. Il est interdit de louer votre véhicule si ce n’est pas le cas.

C’est l’assurance de «RIDERCO» qui couvre tous les dommages : vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de votre assureur habituel.
Il pourra être réglé à l’amiable entre les parties (Propriétaire/Locataire), ou vous pouvez décider d’être accompagné par notre service client « RIDERCO ». Si vous ne déclarez pas un incident dont vous êtes responsable, une pénalité forfaitaire pourra être appliquée.

3. Procédure d’état des lieux

 Procédures spécifiques en début et fin de Location Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire et loueur doivent établir l’état des lieux du véhicule. Cet état des lieux se

matérialise numériquement sur la plateforme « RIDERCO ». Chacun de ces schémas est augmenté de photos de détails des différents dommages du Véhicule. Les dommages sont détaillées sur la plate-forme « RIDERCO » dans l’onglet état des lieux accompagnées d’un

texte descriptif.

Le Locataire doit déclarer au Propriétaire « RIDERCO » tout dommage avec photo à l’appui, et ce avant la prise du Véhicule. Tout dommage non répertorié dans l’état des lieux et non déclaré par le Locataire ou avant le début de sa Location sera retenu contre lui.

Obligations du Locataire en aval de la Location

A la fin de sa Location à la restitution des clés du propriétaire, le Locataire doit déclarer sur la plateforme « RIDERCO » dans l’onglet état des lieux tout dommages survenus pendant sa location avant la validation finale de la partie état des lieux de la plate-forme. Un dommage non déclaré sera majoré ainsi que la caution gardée à la hauteur de la valeur estimé des dommages survenus. Si le Propriétaire ou Locataire suivant déclarent un dommage, ces photos seront là pour protéger le Locataire. Il est donc impératif qu’elles soient exploitables et de bonne qualité. En cas de photos délibérément inexploitables, la responsabilité du Locataire pourrait être engagée quant aux dommages occasionnés.

Obligations du Propriétaire après la fin de la Location

Le Propriétaire disposera néanmoins de 24 heures après la fin d’une Location pour déclarer un dommage supplémentaire sur son Véhicule. Il fournira alors des photos pour illustrer sa demande par mail sur sinistre@riderco.fr

Règles et pénalités spécifiques liées au service « RIDERCO » et au stationnement en fin de Location

Le Locataire doit s’assurer qu’il restitue le véhicule dans la zone convenue avec le Propriétaire.

25€ de frais de gestion seront conservé au Locataire par « RIDERCO » si le Locataire ne rend pas le véhicule avec le même niveau de carburant et sera restitué déduction faite de la facture de la station essence, s’ajoutant 5€ de frais de déplacement pour la remise à niveau du plein d’essence.

45€ de frais de gestion seront facturés au Locataire par « RIDERCO » si le Locataire ne déclare pas de lui-même un dégât dont il est tenu responsable selon la procédure d’état des lieux.

Selon les règles de stationnement précédemment énoncées, si le Véhicule est amené à la fourrière suite à une restitution du Véhicule par le Locataire, le Locataire sera tenu responsable du paiement de l’amende selon le barème suivant :

  • –  Enlèvement fourrière : 170€
  • –  Frais de garde fourrière : 29€ / jour
  • –  Prix de l’amende initiale

Le Locataire est tenu d’aller récupérer le Véhicule dans les 3 jours après son enlèvement, après avoir récupéré les documents nécessaires auprès du Propriétaire.

Si le Locataire ne se déplace pas pour récupérer le Véhicule à la place du Propriétaire, des frais de gestion de 45€ lui sera facturée.

La gestion des frais de gestion et pénalités décrits ici se fera par l’intermédiaire de « RIDERCO ».

4. Dédommagements et pénalités

Si le Locataire et le Loueur souhaitent modifier la durée du Contrat de Location, ils doivent le faire une demande de prolongation par l’intermédiaire de la plate-forme « RIDERCO » avant la fin du Contrat de Location.

Dans le cas où le Locataire rendrait le Véhicule en retard par rapport à ce qui était convenu avec le Loueur, il sera redevable des pénalités de retard suivantes :

–  Le Véhicule est rendu moins de 24 heures après l’heure de rendez-vous prévue entre le Loueur et le Locataire : le tarif de location fractionné avec une majoration de (x1.2) à l’heure pleine de retard, dus au Loueur. Le loueur dispose néanmoins de 30 minutes de frais de retard non facturé.

–  Le Véhicule est rendu plus de 24 heures après l’heure de rendez-vous prévu entre le Loueur et le Locataire : un tarif plein majoré à (x1.5) de pénalité dus au Loueur. Les éventuels ajustements kilométriques ou de carburant sont également dus par le Locataire. A noter que conformément aux Conditions d’Assurance, le Locataire ne sera pas couvert par l’Assurance « RIDERCO » couvert par la « MAIF » en cas de dommage sur le Véhicule. En cas de retard de plus d’une journée, une plainte pour vol pourra être déposée par le Loueur auprès des autorités compétentes.

–  Le Locataire accepte aussi de dédommager le Loueur de 15 Euros si le Véhicule est anormalement sale à l’extérieur

–  Si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel (taches sur les sièges, saleté intense à l’intérieur, etc.), le Locataire doit régler la facture qui sera établie par ce professionnel.


5. Contravention

Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le Loueur lors de la restitution du Véhicule.

Le Locataire est redevable de frais de service de 15 Euros (10,50€ reversés au Loueur, 4,50€ reversés à « RIDERCO » au titre de frais de gestion, en plus du montant de la contravention) par contravention survenue au cours de la Location.

6. Recours à l’assurance « RIDERCO »

Le Véhicule du Loueur a été loué par l’intermédiaire de la plate-forme « RIDERCO », donc, sous réserve du respect des conditions d’assurance, l’usage du Véhicule par le Locataire est couvert par l’assurance souscrite par « RIDERCO ».

Si les conditions d’assurance sont respectées, le Locataire pourra demander à recourir à l’assurance « RIDERCO » dans les limites des conditions de fonctionnement de cette assurance.

Si le Loueur ou le Locataire cause une déchéance de la couverture d’assurance en n’en respectant pas les conditions, il s’engage à assumer personnellement toutes les conséquences d’un éventuel sinistre.

7. Recours au service de dépôt de garantie de « RIDERCO »

Le Loueur pourra également passer par le service dépôt de garantie de « RIDERCO » pour le recouvrement des sommes dues par le Locataire le cas échéant sous réserve du respect des Clauses du Contrat de Location.

8. Prix et paiement

Vous choisissez vous-même le prix de la location à la journée. Vous percevez 65% du montant totale de la location. Le règlement se fait par virement bancaire 5 jours ouvrés maximum après la fin de la location.

9. Paiement et dépôt de garantie

Les paiements d’une location se font uniquement par carte bancaire et sont sécurisés par « STRIPE ».

Dépôt de garantie: Pour chaque véhicule loué, vous devez laisser une caution par empreinte bancaire allant de 150€ à 350€ selon le deux-roues loué. La caution vous sera automatiquement reversé 3 jours maximum après la fin de la location s’il n’y a aucun incident ou régularisation à faire.

Le prix de la location inclus 150km par jour. Dans le cas où le locataire dépasse le plafond du forfait kilométrique ou s’il souhaite faire plus des kilomètres. Des frais de kilomètres supplémentaires parcourus sont facturés au tarif ci-dessous :

Tarif par kilomètre supplémentaire:


– 0,35€ pour les véhicules de 80 à 125cm3

– 0,50€ pour les véhicules de 250 à 600cm.

– 0,80€ pour les véhicules de + de 600cm3

Le kilométrage de chaque véhicule est vérifié sur la plate-forme « RIDERCO » dans l’onglet état des lieux avant et après la location.

10. Responsabilité en cas de panne

Le Loueur est responsable de l’entretien de son Véhicule, les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité. L’assurance « RIDERCO » ne couvre pas les pannes.

Toutefois, si le Loueur estime que le Locataire est responsable d’une panne suite à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Loueur peut mandater un expert indépendant pour en attester. A la suite de l’expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si le Locataire est désigné responsable de la panne, il devra payer l’ensemble des réparations induites ainsi que les frais d’expertises engagés par le Loueur le cas échéant.

En cas de panne non liée à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Locataire peut interrompre le Contrat de Location et être remboursé du temps de Location non utilisé.

11. Conditions d’annulation

En cas d’annulation, aucuns frais ne vous seront appliqués mais en cas d’annulation répétitives et/ou injustifiées des mesures pourront être prise allant jusqu’à la suspension de votre compte.

Lorsque le locataire réserve une location sur « RIDERCO », il peut annuler gratuitement jusqu’à 4h après son paiement. Passé cette période de 4h, les conditions d’annulations sont les suivantes :

  • Plus de 48h avant le début de la location : la location peut être annulée à tout moment sans frais. Le locataire est remboursé intégralement sous 5 jours ouvrés maximum
  • Moins de 48h avant le début de la location : Si l’annulation est du fait du locataire (le locataire souhaite annuler pour raison personnelle, ne respecte pas les conditions de location, ne se présente pas…) : Vous serez dédommagé de 50% des gains que vous deviez percevoir, appliqués sur maximum 7 jours de location.
  • Si l’annulation est de votre fait (vous n’êtes plus disponible, ne vous présentez pas au début de la location, ne souhaitez plus louer votre véhicule…) : Le locataire est remboursé intégralement sous 5 jours ouvrés.

 

Wordpress Social Share Plugin powered by Ultimatelysocial