Conditions générales d’utilisations

Sommaire

1. Conditions de mise en location des vélos par les Utilisateurs propriétaires et les Utilisateurs locataires

2. Conditions d’utilisation des vélos par les locataires :

3. Casse, vol et accident, franchise assurance et dépôt de garantie

4. Procédure d’état des lieux

5. Dépôt de garantie ou caution

6. Prix et paiement

7. Dédommagements et pénalités

8. Règles et pénalités spécifiques liées au service « RIDERCO » et au stationnement en fin de Location

9. Conditions d’annulation

10. Responsabilité

11. Divers

12. Règlement des litiges

La société RIDERCO a développé et mis en place une plateforme (ci-après la « Plateforme ») qui a pour objet de mettre en relation des Utilisateurs, propriétaire de vélo, et des personnes physiques qui souhaitent utiliser lesdits vélos pour un usage personnel (ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition des vélos ainsi que les conditions d’utilisation desdits vélos.

• Conditions de mise en location des vélos par les Utilisateurs propriétaire et d’accès aux vélos par le Utilisateurs locataire :

La société RIDERCO met à la disposition des Utilisateurs de la Plateforme un espace de service en ligne de recherche et de location de vélos pour une période de courte durée.

Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que la société RIDERCO n’est nullement propriétaire ou possesseur des vélos proposés à la location sur la Plateforme. La société RIDERCO n’est qu’un intermédiaire qui a seulement vocation à mettre en relation les propriétaires de vélos et les Utilisateurs qui souhaitent louer un vélo.

• Conditions attachées aux Utilisateurs propriétaire des vélos et aux vélos

• Conditions attachées aux Utilisateurs propriétaire des vélos

Chaque Utilisateur propriétaire de vélo pourra être référencé sur la Plateforme sous les conditions suivantes :

– être inscrit en tant que membre propriétaire d’un vélo sur la Plateforme et avoir fourni les véritables informations concernant son identité personnelle,
• être âgé de 18 ans minimum et être capable juridiquement,
• être propriétaire d’un vélo répondant aux conditions visées au point 1.1.2. ci-dessous.

• Conditions attachées aux vélos

Chaque propriétaire de vélo devra concernant le vélo qu’il souhaite mettre à la location :

– renseigner le lieu de mise à disposition du vélo,
– renseigner la marque du vélo,
– renseigner la valeur d’achat du vélo,
– renseigner la taille du vélo,
– renseigner le numéro de série du vélo ainsi que son numéro d’immatriculation du vélo si ce dernier a été acquis à compter du 1er janvier 2021,
– joindre par l’intermédiaire de la plateforme la facture d’achat du vélo si cette dernière dépasse 500 Euros HT,
– Le propriétaire s’engage à entretenir régulièrement son vélo en qualité de bon père de famille.)

En outre, le propriétaire du vélo s’engage au titre des présentes conditions générales à ne pas avoir apporté de modifications sur le vélo qui seraient contraires aux recommandations du fabricant et/ou qui seraient susceptibles d’altérer l’utilisation attendue du vélo.

En tout état de cause, le vélo sera préalablement validé par les services de la société RIDERCO pour être parfaitement référencé sur la Plateforme, étant précisé que la société RIDERCO ne pourra pas être tenue pour responsable dans le cas où le vélo référencé s’avèrerait être un vélo volé.

• Conditions attachées aux Utilisateurs locataire des vélos

Chaque locataire de vélo pourra accéder au service proposé par la Plateforme sous les conditions suivantes :

– être inscrit sur la Plateforme,
– être un particulier-personne physique ou un professionnel
– être âgé d’au moins 18 ans et capable juridiquement,
– ne pas avoir une contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement du vélo,
– ne pas avoir été reconnu civilement et/ou pénalement responsable d’un accident de la route dans l’année qui précède la location d’un vélo sur la plateforme,
– être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo,
– ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire un véhicule motorisé en France dans l’année qui précède la location d’un vélo sur la plateforme,
– être titulaire d’un moyen de paiement électronique en cours de validité au moment de l’inscription sur la plateforme ainsi qu’au moment de la réservation du vélo.

• Conditions d’utilisation des vélos par les Utilisateurs locataires :

Afin de pouvoir accéder à la location d’un vélo par l’intermédiaire de la Plateforme, l’Utilisateur locataire devra soit se créer son compte ou se connecter à son compte personnel conformément aux dispositions des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

• Mise à disposition du vélo par l’Utilisateur propriétaire à l’Utilisateur locataire

L’Utilisateur locataire, après avoir réservé le vélo par l’intermédiaire de la Plateforme et sous la réserve que la location ait été acceptée par l’Utilisateur propriétaire conformément aux dispositions générales d’utilisation de la Plateforme, devra se présenter au lieu, à la date et à l’horaire convenu avec l’Utilisateur propriétaire pour la mise à disposition du vélo.

Au jour de la mise à disposition du vélo, l’Utilisateur propriétaire et l’Utilisateur locataire devront :

– faire un état des lieux du vélo conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, et
– signer ensemble un contrat de location.

Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que la société RIDERCO ne sera pas signataire du contrat de location.

Si toutefois, l’Utilisateur locataire considère que l’état du vélo n’est pas conforme à l’annonce, il sera en droit, sous la réserve de fournir des éléments de preuve, de contacter le service client de la société RIDERCO conformément aux conditions générales d’utilisation de la plateforme.

• Durée de la location et utilisation du vélo

• Durée

La durée d’une location ne pourra pas être inférieure à un jour et ne pourra pas excéder plus d’un (1) mois.

Dans le cas où l’Utilisateur locataire souhaiterait prolonger la location du vélo au-delà d’un mois, il devra, après avoir préalablement pris attache avec l’Utilisateur propriétaire, faire une nouvelle demande par l’intermédiaire de la Plateforme ; laquelle devra être également acceptée par l’Utilisateur propriétaire.

• Utilisation

Dans le cadre de la location du vélo, l’Utilisateur locataire s’engage :

– ne pas utiliser le vélo sur des routes et/ou des chemins inadaptés au regard de ses caractéristiques techniques,
– ne pas utiliser le vélo à titre professionnel (à titre d’exemple sans que cette liste soit exhaustive : transport de marchandises et/ou de nourriture et/ou de personnes…),
– à ne pas conduire le vélo avec des capacités physiques réduites,
– à ne pas utiliser le vélo dans un périmètre à vol d’oiseau supérieur à 40 km du lieu de sa mise à disposition du vélo,
– à ne pas surcharger le vélo,
– procéder à des réparations ou laisser un tiers y procéder sans le consentement préalable de l’Utilisateur propriétaire,

L’Utilisateur locataire s’engage en outre :

– à utiliser le vélo dans le respect des dispositions du Code de la route,
– à sécuriser le vélo lors de sa non-utilisation (cadenas, antivol…), et ce pour éviter tout vol et/ou vandalisme.

En cas de perte ou de vol, l’Utilisateur locataire s’engage à le signaler dans les plus brefs délais par l’intermédiaire de la Plateforme à l’Utilisateur propriétaire et déposer plainte.

• Dysfonctionnement du vélo pendant la période de location

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement du vélo interviendrait au cours de la location, l’Utilisateur locataire du vélo devra par l’intermédiaire de la Plateforme en informer dans les meilleurs délais l’Utilisateur propriétaire. En pareille hypothèse, l’Utilisateur locataire devra cesser d’utiliser le vélo et l’Utilisateur propriétaire devra venir récupérer le vélo à l’adresse indiquée par l’Utilisateur locataire. 

• Restitution du vélo par l’Utilisateur locataire à l’Utilisateur propriétaire

Au terme de la durée du contrat de location, l’Utilisateur locataire devra restituer le vélo conformément à l’état des lieux qui a été fait lors de la mise disposition.

• Procédure d’état des lieux

• Etat des lieux en début de location – Obligations de l’Utilisateur propriétaire

L’Utilisateur propriétaire et l’Utilisateur locataire doivent établir un état des lieux du vélo, et ce avant la prise et l’utilisation du vélo.

Cet état des lieux sera effectué au moyen de la Plateforme et plus précisément au moyen de schémas auxquels il sera possible d’y attacher des photos montrant en détail les différents dommages du Vélo.

Tout dommage non répertorié dans l’état des lieux et non déclaré par l’Utilisateur locataire avant le début de sa location sera retenu contre lui.

• Obligations du Locataire en aval de la Location

À la restitution du vélo, l’Utilisateur locataire devra déclarer sur la Plateforme dans l’onglet état des lieux tout dommage survenu pendant la location.

A défaut, l’Utilisateur Propriétaire et/ou l’Utilisateur locataire suivant pourra déclarer par l’intermédiaire de la Plateforme les dommages survenus au cours de la précédente location au moyen de photos. Ces dernières auront notamment vocation à protéger l’Utilisateur locataire suivant. Il est donc impératif qu’elles soient exploitables et de bonne qualité. En cas de photos délibérément inexploitables, la responsabilité de l’Utilisateur locataire pourrait être engagée quant aux dommages occasionnés.

• Dépôt de garantie ou caution

Le dépôt de garantie ou la caution est librement fixé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur propriétaire du vélo et sera indiqué sur la Plateforme.

S’agissant du dépôt de garantie, l’Utilisateur propriétaire devra en faire son affaire personnelle dans le cadre de la signature de chaque contrat de location à intervenir avec l’Utilisateur locataire.

Par dérogation, l’Utilisateur propriétaire pourra, s’il le souhaite, souscrire par l’intermédiaire de la Plateforme au service caution. En pareille hypothèse, l’Utilisateur locataire sera informé qu’à chaque réservation d’un vélo, il sera effectué, par l’intermédiaire du service de paiement STRIPE, une empreinte de sa carte bancaire qui autorisera à prélever toute ou partie de la caution dans les cas mentionnés aux articles 7 et 8 ci-dessous (Les conditions générales de STRIPE sont disponibles ICI [METTRE UN LIEN HYPERTEXTE POUR RENVOYER AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE STRIPE]).

• Prix et paiement

Le prix de la location à la journée est directement fixé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur propriétaire.

La Plateforme utilise les services de la société STRIPE qui est une société spécialisée en matière de paiements en lignes. (Les conditions générales de STRIPE sont disponibles ICI [METTRE UN LIEN HYPERTEXTE POUR RENVOYER AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE STRIPE]).

Le paiement du prix à l’Utilisateur propriétaire se fait par virement bancaire sept (7) jours ouvrés maximum après la fin de la location, étant précisé que sur chaque location, la société RIDERCO percevra une commission correspondant à 35% du prix de la location.

• Dédommagements et pénalités

Dans le cas où l’Utilisateur locataire rendrait le Vélo en retard par rapport à ce qui était convenu avec l’Utilisateur propriétaire, il sera redevable de pénalités de retard qui seront, le cas échéant, prélevées sur la caution (article 5.) :

Dans l’hypothèse où le vélo est rendu plus de trente minutes après l’heure du rendez-vous convenu entre le propriétaire et le locataire mais moins de vingt-quatre heures après l’heure dudit rendez-vous, la pénalité de retard correspondra au prix de la location (retard y compris) auquel il sera appliqué un coefficient de majoration de 1,2.

Dans l’hypothèse où le vélo est rendu plus de vingt-quatre heures après l’heure de rendez-vous convenu entre le propriétaire et le locataire, la pénalité de retard correspondra au prix de la location (retard y compris) auquel il sera appliqué un coefficient de 1,5.

Dans le cas où l’Utilisateur locataire ne restituerait pas le vélo à l’Utilisateur Propriétaire, le montant du dépôt de garantie ou de la caution, selon le cas, sera entièrement acquis au profit de l’Utilisateur propriétaire, sans préjudice de toute action que ce dernier pourrait intenter pour obtenir des dommages et intérêts.

Dans le cas où le vélo aurait subi des dégradations, le montant des réparations de ces dernières sera directement, le cas échéant, prélevées sur la caution (article 5.).

• Règles et pénalités spécifiques liées au service « RIDERCO » et au stationnement en fin de Location

L’Utilisateur locataire s’engage à restituer le vélo à l’heure, la date et au lieu convenu avec l’Utilisateur Propriétaire.

A défaut de restitution du vélo à la date convenue, 45€ de frais de gestion seront facturés à l’Utilisateur locataire par la société RIDERCO  si le Locataire ne rend pas le vélo dans les temps.

A défaut de déclaration d’un dommage causé par l’Utilisateur locataire dans le cadre de l’état des lieux de restitution du vélo : 25€ de frais de gestion seront facturés à l’Utilisateur locataire par la société RIDERCO.

La gestion des frais de gestion et pénalités décrits ici se fera par l’intermédiaire de la Plateforme.

• Conditions d’annulation

A l’issue de chaque réservation d’un vélo, l’Utilisateur locataire pourra annuler gratuitement jusqu’à 4h après son paiement. Passé cette période de 4h, les conditions d’annulations sont les suivantes :

• Plus de 48h avant le début de la location : la location peut être annulée à tout moment sans frais.
Le locataire est remboursé intégralement sous 5 jours ouvrés maximum.

• Moins de 48h avant le début de la location : Si l’annulation est du fait du locataire (le locataire souhaite annuler pour raison personnelle, ne respecte pas les conditions de location, ne se présente pas…) : vous serez dédommagé de 50% des gains que vous deviez percevoir, appliqués sur maximum 7 jours de location.

Si l’annulation est de votre fait (vous n’êtes plus disponible, ne vous présentez pas au début de la location, ne souhaitez plus louer votre véhicule…) : le locataire est remboursé intégralement sous 5 jours ouvrés.

Cependant, en cas d’annulation répétitive et/ou injustifiée des mesures pourront être prises allant jusqu’à la suspension de votre compte membre sur la Plateforme.

• Chartre de bonne conduite des Membres

Chacun des Utilisateurs de la Plateforme s’engagent en acceptant les présentes conditions générales à :

– à ne pas entraver le fonctionnement de la Plateforme,
– ne pas collecter des données concernant les autres Utilisateurs de la Plateforme,
– ne pas démarcher en direct les autres utilisateurs de Plateforme,
– s’assurer que les informations le concernant sont à jour.

De même, chacun des Utilisateurs s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la réputation tant personnelle que professionnel des autres Utilisateurs.

En cas de manquement aux règles susvisées par l’un des Utilisateurs de la Plateforme, RIDERCO se réserve le droit de lui bloquer définitivement ou de manière temporaire l’accès à tout ou partie de la Plateforme.

• Responsabilité

La responsabilité de la société RIDERCO ne pourra pas être retenue en cas de mauvaise utilisation, perte, vol, dégradation et/ou dysfonctionnement du vélo dans la mesure où elle n’est pas partie au contrat de location qui sera signé entre l’Utilisateur propriétaire et l’Utilisateur locataire. Ces derniers reconnaissent qu’ils sont seuls responsables des litiges pouvant intervenir dans le cadre de la relation d’affaires qui les lie.

La société RIDERCO ne pourra pas être responsable en cas :

– de dysfonctionnement de la Plateforme, dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par RIDERCO,
– de communication d’informations fausses, trompeuses ou non mises à jour par les Utilisateurs,
– de gestion du dépôt de garantie directement par l’Utilisateur propriétaire.

• Divers

En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales, celle-ci sera remplacée par une stipulation dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits des Utilisateurs.

Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la société RIDERCO. En cas de modification, les présentes conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation d’un vélo. 

• Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de différend se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, le Client pourra adresser sa réclamation par écrit à : contact@riderco.fr

En l’absence de résolution amiable, tout différend sera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes. 

 

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