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Conditions générales
de ventes

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CG ») sont proposées par la société RIDERCO, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 251 887 dont le siège est situé 66, avenue des Champs Elysées 75008 Paris.

Les CG ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la plateforme de mise en relation accessible à l’adresse [RIDERCO] L’APPLICATION MOBILE » IOS/ANDROID) par les Locataires et les Propriétaires tels que définis ci-après inscrits sur le Site.

En outre, les CG ont vocation à définir les droits et obligations de chacun sur l’application. Toute utilisation de l’application est soumise à l’acceptation préalable expresse des CG.
Le Site est hébergé par [
SAS RIDERCO, 66 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris]. Le directeur de la publication est Monsieur Eric BOLIVAR.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Compte désigne l’espace personnel de chaque Utilisateur sur la Plateforme.

Locataire désigne une personne physique qui souhaite louer un Véhicule à un Propriétaire par le biais de l’application.

Plateforme désigne l’outil mis à disposition par la Société sur l’application et permettant la mise en relation des Locataires et des Propriétaires.

Propriétaire désigne toute personne physique ou morale propriétaire d’un Véhicule qui souhaite le proposer à la location à un Locataire pour une période définie.

Application désigne l’application mobile accessible à l’adresse [RIDERCO] au système d’exploitation IOS/ANDROID

Utilisateur désigne à la fois un Locataire et/ou un Propriétaire. Véhicule désigne un deux-roues motorisé appartenant au Propriétaire.

ARTICLE 2 : OBJET

La Société propose sur l’application mobile de mise en relation entre les Locataires et les Propriétaires afin de permettre à ces derniers de   proposer à la location le Véhicule et ce, par l’intermédiaire de la plateforme (la « Plateforme ») mise à disposition par la Société.

En outre, la Société propose en collaboration avec un prestataire de paiement la rémunération des Propriétaires par les Locataires.

Les CG régissent les conditions d’utilisation et les règles applicables à la relation entre d’une part la Société et les Utilisateurs et d’autre part   entre les Locataires et les Propriétaires.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7.

Toutefois, la Société ne fournit aucune garantie concernant cette disponibilité.

Ainsi, les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que l’accès à la Plateforme pourra être suspendu ou altéré notamment pour des opérations de maintenance et ce, sans indemnisation possible des Utilisateurs.

En outre, les Utilisateurs sont seuls responsables des moyens matériels qu’ils mettent en œuvre pour accéder à la Plateforme. Notamment, les Utilisateurs supportent tous les frais de connexion à la Plateforme à leur charge.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE ET LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible :

–  À toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et jouissant de la capacité juridique lui permettant de conclure des actes juridiques ;

–  À toute entreprise régulièrement enregistrée et inscrite auprès d’un registre du commerce et des sociétés ou tout équivalent. L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des services offerts par la Plateforme est invité à créer un Compte sur la Plateforme en se connectant au Site et en suivant les instructions qui lui sont indiquées à cet égard. Plus particulièrement, l’Utilisateur doit compléter et renseigner un certain nombre d’informations le concernant et notamment sans que cela soit limitatif :

–  Identité (nom, prénom ou raison sociale le cas échéant)

–  Permis de conduire

–  Adresse

–  Téléphone

–  Adresse électronique

–  Identifiant

–  Mot de passe

Il est en outre précisé que la Société se réserve le droit de demander des documents ou éléments supplémentaires aux Utilisateurs en tant que besoin et à sa libre discrétion tels que, sans que cela soit limitatif, des justificatifs d’identité ou extrait Kbis, le cas échéant. Par ailleurs, les Propriétaires doivent également renseigner des informations concernant le Véhicule :

–  L’ancienneté de la moto qui doit être inférieure ou égale à 12 ans

–  Le kilométrage du Véhicule qui ne doit pas dépasser 40.000 km

–  Le carnet d’entretien doit être à jour

–  Le Véhicule doit être immatriculé en France

–  La valeur du Véhicule

–  Les éléments d’assurance du Véhicule à l’année en cours de validité souscrite par le Propriétaire.

En outre, les Locataires doivent présenter les conditions suivantes :

–  Le Locataire n’a aucun sinistre avec circonstances aggravantes (alcoolémie, usage de stupéfiants, délits de fuite etc.) au cours des 24 derniers mois

–  Le Locataire doit être âgé d’au moins 23 ans

–  Le Locataire doit être titulaire d’un permis de conduire dont la catégorie est définie par l’article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite des motos sont : Permis B ou B+7h de formation si le permis a été obtenu après 1980, A, A1 et ou A2 en fonction de la cylindrée. Ceux- ci doivent être détenus depuis au moins 2 ans

–  Le Locataire dispose des équipements obligatoires : casque, gants homologués et gilet jaune

–  Le Locataire peut être tenu démontrer une aptitude suffisante à la conduite en effectuant un essai routier devant le Propriétaire. En tout état de cause, il est précisé que les Locataires et les Propriétaires devront fournir des informations exactes et vérifiables à tout moment. À défaut, la Société se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces conditions.

Il est en outre précisé que la Société se réserve le droit de demander des documents ou éléments supplémentaires aux Utilisateurs en tant que besoin et à sa libre discrétion tels que, sans que cela soit limitatif, des justificatifs d’identité ou extrait Kbis, le cas échéant. Par ailleurs, les Propriétaires doivent également renseigner des informations concernant le Véhicule :

–  L’ancienneté de la moto qui doit être inférieure ou égale à 12 ans

–  Le kilométrage du Véhicule qui ne doit pas dépasser 40.000 km

–  Le carnet d’entretien doit être à jour

–  Le Véhicule doit être immatriculé en France

–  La valeur du Véhicule

–  Les éléments d’assurance du Véhicule à l’année en cours de validité souscrite par le Propriétaire.

En outre, les Locataires doivent présenter les conditions suivantes :

–  Le Locataire n’a aucun sinistre avec circonstances aggravantes (alcoolémie, usage de stupéfiants, délits de fuite etc.) au cours des 24 derniers mois

–  Le Locataire doit être âgé d’au moins 23 ans

–  Le Locataire doit être titulaire d’un permis de conduire dont la catégorie est définie par l’article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite des motos sont : Permis B ou B+7h de formation si le permis a été obtenu après 1980, A, A1 et ou A2 en fonction de la cylindrée. Ceux- ci doivent être détenus depuis au moins 2 ans

–  Le Locataire dispose des équipements obligatoires : casque, gants homologués et gilet jaune

–  Le Locataire peut être tenu démontrer une aptitude suffisante à la conduite en effectuant un essai routier devant le Propriétaire. En tout état de cause, il est précisé que les Locataires et les Propriétaires devront fournir des informations exactes et vérifiables à tout moment. À défaut, la Société se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces conditions.

Dès confirmation, l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et à son Compte en se connectant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le Compte en ligne de l’Utilisateur permet de gérer la mise en relation entre les Propriétaires et les Locataires.

Toutefois les utilisateurs pourront consulter les deux-roues disponibles en France sans création de compte sur la plateforme.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET RESERVATION

Une fois son inscription confirmée par la Société, l’Utilisateur peut utiliser les services de mise en relation offerts par la Plateforme

A cet égard, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la Société mette à disposition un outil informatique accessible en ligne depuis l’application par lequel un Locataire et un Propriétaire peuvent être mis en relation.

Cette mise en relation s’effectue sur la base des besoins exprimés par le Locataire d’une part et des offres du Propriétaire d’autre part.

Dès confirmation du Propriétaire, le Locataire reconnait qu’il est engagé pendant la durée sélectionnée sous réserve d’un droit d’annulation dès lors que l’annulation intervient plus de 48 heures avant le début de la location du Véhicule. Le Locataire est alors remboursé intégralement.

Si la demande d’annulation du Locataire intervient moins de 48 heures avant le début de la location, le Locataire devra supporter 50% du prix convenu. En cas d’annulation de la part du Propriétaire, le Locataire est remboursé intégralement.

ARTICLE 6 : PROCÉDURE DE MISE A DISPOSITION DES VÉHICULES

Procédures spécifiques en début et fin de location

Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire et le Locataire doivent établir l’état des lieux du Véhicule avant la mise à disposition. Cet état des lieux se matérialise numériquement sur la Plateforme. L’état des lieux s’accompagne nécessairement des photographies des différents dommages du Véhicule. Les dommages sont détaillés sur la Plateforme dans l’onglet état des lieux accompagnées d’un texte descriptif.

Le Propriétaire doit déclarer au locataire tout dommage avec photographie à l’appui, et ce avant la prise du Véhicule. Tout dommage non répertorié dans l’état des lieux et non déclaré par le Locataire ou avant le début de sa Location pourra être retenu contre lui.

Obligations du Locataire en aval de la mise à disposition du Véhicule

A la fin de la location et lors de la restitution des clés du Véhicule au Propriétaire, le Locataire doit déclarer sur la Plateforme dans l’onglet « état des lieux » tout dommages survenus pendant sa location avant la validation finale de la partie état des lieux de la Plateforme.

Un dommage non déclaré sera majoré ainsi que la caution gardée à la hauteur de la valeur estimé des dommages survenus. Si le Propriétaire ou Locataire suivant déclarent un dommage, ces photos seront là pour protéger le Locataire. Il est donc impératif qu’elles soient exploitables et de bonne qualité. En cas de photographies délibérément inexploitables, la responsabilité du Locataire pourrait être engagée quant aux dommages occasionnés.

Obligations du Propriétaire après la fin de la Location

Le Propriétaire disposera néanmoins de 24 heures après la fin d’une Location pour déclarer un dommage supplémentaire sur son Véhicule. Il fournira alors des photos pour illustrer sa demande par mail sur (sinistre@riderco.fr) et une procédure à l’amiable dans un premier temps, rentrera en compte.

Règles et pénalités spécifiques liées au service « RIDERCO » et au stationnement en fin de Location

Le Locataire doit s’assurer qu’il restitue le véhicule dans la zone convenue avec le Propriétaire.

25€ de frais de gestion seront conservé au Locataire par « RIDERCO » si le Locataire ne rend pas le véhicule avec le même niveau de carburant et sera restitué déduction faite de la facture de la station essence, s’ajoutant 5€ de frais de déplacement pour la remise à niveau du plein d’essence.

45€ de frais de gestion seront facturés au Locataire par « RIDERCO » si le Locataire ne déclare pas de lui-même un dégât dont il est tenu responsable selon la procédure d’état des lieux.

Selon les règles de stationnement précédemment énoncées, si le Véhicule est amené à la fourrière suite à une restitution du Véhicule par le Locataire, le Locataire sera tenu responsable du paiement de l’amende selon le barème suivant :

Enlèvement fourrière : 170€
Frais de garde fourrière : 29€ / jour Prix de l’amende initiale

Le Locataire est tenu d’aller récupérer le Véhicule dans les 3 jours après son enlèvement, après avoir récupéré les documents nécessaires auprès du Propriétaire.

Si le Locataire ne se déplace pas pour récupérer le Véhicule à la place du Propriétaire, des frais de gestion de 45€ lui seront facturés.

La gestion des frais de gestion et pénalités décrites ici se fera par l’intermédiaire de « RIDERCO ».

ARTICLE 7: ASSURANCE DES VEHICULES

Quand bien même les Véhicules proposés à la location par les Propriétaires doivent être assurés par ces derniers, la Société a souscrit une police d’assurance afin d’assurer également les Véhicules pendant la location entre les Locataires et les Propriétaires.

Cette police d’assurance est valable sous réserve que les Véhicules en respectent « Les Conditions particulières au contrat Véhicules à Moteur n°4355723M ».

ARTICLE 8 : CONTRAVENTIONS

Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le Propriétaire lors de la restitution du Véhicule.

Le Locataire est redevable de frais de service de 15 Euros (10,50€ reversés au Propriétaire, 4,50€ reversés à « RIDERCO » au titre de frais de gestion, en plus du montant de la contravention) par contravention survenue au cours de la location.

ARTICLE 9 : PRIX DES SERVICES PROPOSES PAR L’APPICATION MOBILE

L’accès à la Plateforme par les Locataires et les Propriétaires est gratuit.

Seules les mises en relation entre les Locataires et les Propriétaires impliquent une participation financière sous forme de commission au bénéfice de la Société calculée sur le montant demandé par le Propriétaire au Locataire.

ARTICLE 10 : CONDITION DE PAIEMENT DU PRIX DES SERVICES DE MISE EN RELATION

Le paiement par les Locataires du prix de l’offre souscrite s’effectue au moment de la souscription par les Locataires par carte bancaire.

Il est précisé que le paiement est adossé à la mise en relation entrainant un service rémunéré de la part d’un Propriétaire.

Le montant de la rétribution du Propriétaire est préalablement négocié de gré à gré entre les Locataires et les Propriétaires et fixé avant le démarrage de la location du Véhicule sur la base d’un montant forfaitaire.

ARTICLE 11 : REMUNERATION DES PROPRIETAIRES

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits.

Seules les prestations des Propriétaires sont rémunérées par les Locataires.

Le Propriétaire indique au Locataire le prix de la Location à la journée sur une base forfaitaire de 200 kilomètres par jour.

Le Propriétaire perçoit 65% de ce montant. Le règlement se fait par virement bancaire 5 jours ouvrés maximum après la fin de la location. Le solde est dû au titre de la commission de la Société.

Dans le cas où le Locataire dépasse le plafond du forfait kilométrique, des frais de kilomètres supplémentaires parcourus sont facturés au tarif ci-dessous :

0,35€ par kilomètre supplémentaire pour les véhicules de 80 à 125cm3
0,50€ par kilomètre supplémentaire pour les véhicules de 250 à 600cm3
0,80€ par kilomètre supplémentaire pour les véhicules de + de 600cm3

Le kilométrage de chaque véhicule est vérifié sur la Plateforme.

Par ailleurs, en cas de contravention au code de la route par le Locataire, celui-ci doit en supporter les frais.

A ce titre, outre le montant de la contravention, le Locataire est redevable de frais de gestion d’un montant de 15 euros TTC.

En outre, en cas de retard de la restitution du Véhicule, le Locataire sera redevable de frais supplémentaires par heure de retard comme suit :

–  20% supplémentaire sur le tarif horaire pour un retard de moins de 24 heures ;

–  50% supplémentaire sur le tarif horaire pour un retard de plus de 24 heures.
Enfin, des frais seront facturés au Locataire dans la mesure où celui-ci ne respecte pas les
conditions de restitution de Véhicule comme suit : Le Locataire doit s’assurer qu’il restitue le véhicule dans la zone convenue avec le Propriétaire. 25€ de frais de gestion seront facturés au Locataire si le Locataire ne rend pas le Véhicule avec le même niveau de carburant et sera restitué déduction faite de la facture de la station essence, s’ajoutant 5€ de frais de déplacement pour la remise à niveau du plein d’essence.

45€ de frais de gestion seront facturés au Locataire si le Locataire ne déclare pas de lui-même un dégât dont il est tenu responsable selon la procédure d’état des lieux.

Si le Véhicule est amené à la fourrière suite à une restitution du Véhicule par le Locataire, le Locataire sera tenu responsable du paiement de l’amende et des frais suivants selon le barème suivant :

  • enlèvement fourrière : 170€
  • frais de garde fourrière : 29€ / jour Le Locataire est tenu d’aller récupérer le Véhicule dans les 3 jours après son enlèvement, après avoir récupéré les documents nécessaires auprès du Propriétaire. Si le Locataire ne se déplace pas pour récupérer le Véhicule à la place du Propriétaire, des frais de gestion de 45€ lui sera facturée.

ARTICLE 12 : CAUTION

Lors de la location d’un Véhicule, le service de paiement utilisé par la Société prévoit la prise d’une empreinte de carte bancaire entre 450 euros et 650 euros en fonction du Véhicule à titre de caution.

La somme ainsi bloquée est débloquée sous 3 jours maximum à compter de la fin de la location.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société n’agit qu’en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Locataires et les Propriétaires.

Par ailleurs, la Société ne procède à aucun contrôle des compétences des Propriétaires et des Locataires qui sont parfaitement indépendants et aucunement soumis à la Société. La Société et les Propriétaires ne sauraient former une entreprise commune.

Aussi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans ce cadre ; les Propriétaires fournissant leurs prestations sous leur seul contrôle.

Plus particulièrement, la Société n’est pas responsable de tout dommage causé par les Propriétaires dans le cadre de leur intervention auprès des Locataires.

Par ailleurs, en ce qui concerne la mise à disposition de la Plateforme, il est entendu que la Société fournit la Plateforme en l’état et ne fournit aucune garantie quant à son accès et à sa disponibilité en tout temps ; ce que les Locataires et les Propriétaires reconnaissent et acceptent expressément.

Enfin, les services fournis par la Société ne relèvent que d’une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément par l’acceptation des présentes CG.

ARTICLE 14 : LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition afin d’assurer la fourniture et la mise à disposition de la Plateforme aux Utilisateurs.

Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :

  • –  Interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnements de la Plateforme ;
  • –  La perte de données ou d’informations ;
  • –  Impossibilité d’accéder à la Plateforme ;
  • – Dommages directs ou indirects causés aux Utilisateurs, quelle qu’en soit la raison, résultant des Produits et/ou de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant uniquement d’un manquement aux obligations contractuelles de la Société telles que définies aux présentes CG. En tout état de cause, il est rappelé aux Utilisateurs que le Société a souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance reconnue la « MAIF ».

Les Utilisateurs renoncent par avance à toute demande de réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.

Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et aux autres Utilisateurs et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

La Société n’intervient pas entre les Locataires et les Propriétaires dans le cadre de l’exécution de la prestation de location.

A ce titre, le Propriétaire assume seul la responsabilité de son intervention pour le compte du Locataire.

ARTICLE 15 : GARANTIES DES LOCATAIRES

Les Locataires garantissent, lors de leur inscription sur la Plateforme, qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour louer le Véhicule auprès du Propriétaire.

ARTICLE 16 : GARANTIE DES PROPRIETAIRES

Les Propriétaires garantissent, lors de leur inscription sur la Plateforme, qu’ils disposent de tous les droits et de toutes les compétences nécessaires pour proposer leurs services aux Locataires par le biais de la Plateforme.

Par ailleurs, les Propriétaires garantissent avoir pris les dispositions nécessaires à assurer le ou les lieux d’entreposage mis à disposition.

ARTICLE 17 : RELATIONS ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES

Il appartient aux Locataires et aux Propriétaires de se mettre d’accord entre eux par tous moyens afin d’organiser les conditions de leur relation.

En aucun cas, la Société n’est responsable des conditions de la relation entre les Locataires et les Propriétaires ; ce que ces derniers reconnaissent et acceptent.

Ainsi, il leur appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de cette relation.

ARTICLE 18 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Utilisateurs sont informés que la Plateforme et l’ensemble des éléments (photographies, vidéos, textes, contenus audio, …) la composant sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont la Société est seule titulaire.

Cela inclut également l’ensemble des dénominations utilisées pour désigner la Plateforme.

A cet égard, tout acte de reproduction ou d’utilisation non autorisé par la Société constitue un acte de contrefaçon qui peut être poursuivi comme tel tant sur le plan civil que le plan pénal.

A cet égard, la Société autorise uniquement les Utilisateurs à utiliser les éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle aux seules fins d’exécution des présentes et pendant la durée d’application des présentes.

Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier aucun de ces éléments d’aucune manière ou à en faire une utilisation non conforme aux présentes.

Par ailleurs, la Société reconnait et accepte que les contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme leur appartiennent et qu’ils détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.

Toutefois, aux fins de permettre l’exploitation de la Plateforme et la publication de ces contenus, les Propriétaires concèdent expressément la Société :

– le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier concernant l’ensemble du contenu et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logotypes, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux annonces et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour dans le cadre de l’activité de la Société et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux le cas échéant.

ARTICLE 19 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de leur utilisation et de l’accès à la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent :

  • –  à ne pas accéder à la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • –  à ne pas publier de contenu en violation des droits d’un tiers notamment des droits de propriété intellectuelle ;
  • –  à fournir des informations exactes et vérifiables ;
  • –  à ne pas fournir ou publier des éléments qui sont contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • –  à ne pas perturber le fonctionnement normal du de la Plateforme

ARTICLE 19 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les Utilisateurs sont informés que la Société collecte des données à caractère personnel les concernant aux seules fins de permettre l’exécution des présentes et la mise à disposition de la Plateforme. Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la politique de confidentialité mise en œuvre par la Société. Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à la législation applicable et notamment la loi information et liberté du n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il est rappelé que la Société s’engage à ne communiquer aucune information, coordonnée concernant les Utilisateurs et ne procédera à aucune vente de fichiers.

Quelles données à caractère personnel sont collectées ?

La Société collecte et traite les données suivantes relatives aux Utilisateurs : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, l’adresse IP ainsi que les informations recueillies à l’aide de cookies.

Pour quelle raison les données sont-elles collectées ?

Les données à caractère personnel sont collectées aux fins de permettre à la Société de fournir ses services sur le Site et la Plateforme.

Il est rappelé aux Utilisateurs que les données ainsi collectées visent à permettre le bon fonctionnement de la Plateforme et ainsi la mise en relation des Utilisateurs entre eux.

En outre, les Utilisateurs sont informés que seules les données strictement nécessaires aux finalités recherchées sont collectées. A cet égard, la Société applique le principe de la minimisation de la collecte des données. La Société ne collectera pas plus de données que ce dont elle a besoin pour assurer la fourniture du Site et de la Plateforme.

Quelle durée de conservation ?

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement afin de répondre aux objectifs poursuivis par la Société.

Dans ce cadre, la Société ne conservera pas les données collectées pour une durée excédant l’atteinte de l’objectif qu’elle s’est fixée.

Les droits des personnes concernées ?

La Société s’engage à assurer un traitement des données conforme aux droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.

Ainsi, la Société garantit que les Utilisateurs bénéficient notamment d’un droit d’accès, de suppression, de modification, d’opposition et de rectification concernant les données collectées les concernant.

Les transferts de données

Les Utilisateurs sont informés de ce que leurs données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers domiciliées dans l’Union européenne et ce, aux seules fins de permettre le bon fonctionnement de la Plateforme ainsi que dans des Etats assurant un niveau de protection des données personnelles comparable à celui prévu par la législation de l’Union européenne.

En outre, les Utilisateurs sont spécifiquement informés que la Société communiquera les données de l’un à l’autre et inversement.

La sécurité des données à caractère personnel

La Société assure la sécurité des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs en prenant toutes les mesures appropriées de façon à garantir l’absence d’intrusion dans ses fichiers. Ce faisant, la Société contrôle notamment l’accès aux données des Utilisateurs.

Cookies

La Société utilise des cookies pour lui permettre de réaliser des statistiques de visites du Site ainsi que pour assurer un fonctionnement optimal du Site et de la Plateforme et la diffusion de publicités ciblées. Par l’application des présentes, les Utilisateurs consentent au dépôt de cookies sur leur matériel informatique.

             

ARTICLE 20 : EVALUATION RECIPROQUE

Les Propriétaires reconnaissent et acceptent d’être évalués quant à leur prestation par les Locataires et réciproquement.

Ce faisant, les Utilisateurs reconnaissent que lesdites évaluations pourraient permettre à la Société, à sa libre discrétion, de se réserver le droit de suspendre l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les conditions des présentes et qui ne répondrait pas aux standards de qualité compte tenu des avis qui auraient pu être laissés par d’autres Utilisateurs.

         

ARTICLE 21 : MODIFICATION DES CG

Les Utilisateurs sont informés que la Société pourra procéder à des modifications des CG à sa discrétion ou pour répondre à la législation applicable.

Les Utilisateurs sont informés d’une telle modification directement sur le Site le moment venu.

Toute modification est considérée comme acceptée dès lors que les Utilisateurs continuent d’Utiliser la Plateforme.

           

ARTICLE 22 : DUREE ET RESILIATION

Les présentes CG s’appliquent sont applicable à la période de location du Véhicule.

Ainsi, le Locataire et le Propriétaire sont engagés pendant cette durée spécifiée entre eux.

Aucune des Parties ne peut y mettre fin avant son terme.

En tout état de cause, toutes les sommes dues jusqu’à l’échéance du terme resteront dues jusqu’à cette échéance.

     

ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CG sont régies par la législation française.

En cas de difficulté concernant leur interprétation ou leur exécution, les parties entendent donner compétence à toute juridiction compétente selon le droit commun applicable en la matière.

ARTICLE 24 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens dirigeant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet qui ne sont pas contrôlés par la Société.

Ce faisant, la Société n’assume aucune responsabilité quant à ces liens ni au contenu des sites ainsi visés.

Il ne s’agit que de liens donnés à titre informatif ; ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

ARTICLE 25 : DISPOSITIONS DIVERSES

Dans le cadre de la législation applicable concernant les plateformes de mise en relation, la Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs obligations fiscales et sociales en cliquant sur les liens suivants :

Obligations fiscales

Obligations sociales

En outre, il est considéré qu’en application de la législation applicable, les Utilisateurs ont reçu une information claire, loyale et transparente contenue notamment dans les présentes ; ce qu’ils reconnaissent et acceptent

 

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